Des assurances décennale, c’est quoi?
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent sur les travaux concernés après la réception des travaux.
Tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au maitre d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Par transparence envers vous, je vais dresser ici la liste des secteurs sur lesquels je suis couvert par mon assureur la MAAF.
Vous pourrez également retrouver les photos de mes réalisations sur les réseaux sociaux !
Pour me contacter, c’est par ici !
Il y à 2 secteurs couverts par des assurances :
- METIER DE LA MACONNERIE ET DU BETON ARME (SAUF PRECONTRAIN IN SITU)
- METIER DE L’ELECTRICITE
Pour la maçonnerie
Les assurances de cette activité comprennent :
- Les Fondations superficielles par semelles filantes, par semelles isolées, par radiers et par puits courts d’une profondeur n’excédant pas 1 mètre.
- Les murs ou parois autonomes de soutènement pour une hauteur n’excédant pas 3 mètres depuis le point le plus bas.
- Les enduits intérieurs ou extérieurs projetés à la machine ou réalisés manuellement, à base
d’un liant hydraulique, avec ou sans adjuvants. - Le ravalement en maçonnerie.
- Le briquetage.
- Le pavage.
- Le dallage y compris dallage industriel pour une surface maximum autorisée de 1 000 m² par chantier.
- Les chapes sauf chapes fluides et sols coulés à base de résine.
- Le terrassement et la démolition, sans utilisation d’explosifs, préalables à l’exécution de votre marché de travaux de maçonnerie béton armé.
- Le drainage et les canalisations enterrées.
- Le complément d’étanchéité des murs ou parois enterrés.
- L’imperméabilisation de cuvelage de locaux enterrés en complément de son propre ouvrage de maçonnerie.
- L’assainissement autonome filière traditionnelle et dispositifs non traditionnels agréés par publication au Journal Officiel (notamment microstations) ainsi que leurs canalisations.
- L’assainissement collectif, ainsi que leurs canalisations, à l’exclusion des stations d’épuration.
- La pose de matériaux contribuant à l’isolation intérieure.
- La pose de renforts bois ou métal nécessités par l’ouverture de baies et les reprises en sous-œuvre.
- Les voiries et réseaux divers privatifs.
- La pose d’huisseries à sceller.
- la pose de chevrons et de pannes à l’exclusion de toute charpente préfabriquée dans l’industrie.
- La plâtrerie y compris menuiseries intégrées aux cloisons.
- La réalisation intérieure ou extérieure de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches), chapes, à l’exclusion des chapes fluides et sols coulés à base de résine.
- La pose de résilient acoustique ou d’isolation sous chape ou formes flottantes.
- L’étanchéité intérieure sous carrelage ou le revêtement en matériau dur à base minérale non immergé pour une surface maximum autorisée de 250 m² par chantier.
- L’étanchéité des planchers extérieurs en maçonnerie dominant des parties non closes de bâtiment, notamment balcons, loggias, escaliers, coursive, par système d’étanchéité liquide pour une surface maximum autorisée de 150 m² par chantier.
- La protection par imperméabilisation des supports de carrelage, de faïence et de revêtements en matériaux durs à base minérale.
- L’application d’enduits de lissage, de ragréage, de dressage, autres que sols coulés à base de résine, d’une épaisseur n’excédant pas 30 mm.
- La pose du siphon d’évacuation de receveurs ou formes à carreler des douches dites « à l’italienne ».
- Le calfeutrement de joints.
- La construction de piscines à l’exclusion de la mise en œuvre des équipements techniques, y compris pour des piscines extérieures totalement enterrées l’étanchéité par liner ou coque polyester, dont les dimensions maximum des bassins n’excèdent pas 50 m² de surface et/ou
90 m3 de volume d’eau. - La réfection d’âtres et foyers ouverts, le conduits de fumées et de ventilation , hors fours et cheminées industrielles.
- La réalisation et réfection de souches hors combles.
- Les revêtements en carreaux et panneaux de faïence.
Et pour l’électricité ?
Réalisation de réseaux de distribution de courant électrique faible ou fort, de chauffage électrique sauf installations aérothermiques air/air ou air extrait/ air neuf, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques.
Les assurances de cette activité comprennent :
- L’installation de ventilation mécanique contrôlée (V.M.C.) sauf en locaux avec présence d’une piscine.
- La pose de chauffe-eau thermodynamiques monobloc tous systèmes.
- La pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre.
- La mise en œuvre d’automatismes et de systèmes domotiques ou immotiques.
- La réalisation de réseaux intérieurs Voix-Données-Images (VDI), notamment fibre optique.
- L’installation de systèmes d’alarme et de détection incendie ou intrusion, sans conception des systèmes pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, IGH (Immeubles de Grande Hauteur) ou sites industriels.
- La mise en œuvre intérieure des matériaux ou produits contribuant à l’isolation thermique (panneaux rigides ou semi-rigides, par soufflage, par insufflation), acoustique et à la sécurité incendie.
- La réalisation de réseaux de Gestion Technique Centralisée (GTC) ou de Gestion Technique Bâtiment (GTB), couverts par assurances ainsi que les travaux complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords.